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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
232 |
Page(s) |
p. 16377 |
Ref |
93485 |
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Le décret n° 2007-1431 du 4 octobre 2007 relatif aux travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale et modifiant le code des juridictions financières a été publié au Journal officiel du 6 octobre 2007. Il précise notamment que les résultats provisoires des vérifications peuvent être transmis aux autorités compétentes à fin de validation ou d'information. Cette transmission est effectuée préalablement à l'examen de ces travaux par la formation compétente de la Cour des comptes. Le projet de rapport, établi en vue de la certification prévue par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, et le compte rendu des vérifications sont également examinés par la formation compétente. Cette procédure s'applique au projet de rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général. Après examen par le comité de rapport public, les projets de rapports et les comptes rendus des vérifications sont adressés respectivement au ministre en charge du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
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LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOI DE FINANCES | CERTIFICATION DES COMPTES | ETAT | SECURITE SOCIALE | SINCERITE | IMAGE FIDELE | COUR DES COMPTES
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